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Réforme de la responsabilité civile

Droit des affaires - juillet 2019

Le projet de réforme de la responsabilité civile a pour objectif de renforcer l’intelligibilité et l’accessibilité de notre droit. Toutefois l’effort de clarification et de mise en cohérence mériterait d’être parachevé. Par ailleurs, les entreprises sont opposées à la généralisation de l’amende civile dans l’ensemble du droit de la responsabilité extracontractuelle ainsi qu’à une définition de la faute de la personne morale en référence à un défaut d’organisation ou de fonctionnement.